Conditions Générales de Vente (CGV) — Abonnement Fidzywallet

1. Clientèle

Service B2B : abonnement réservé aux commerçants professionnels.

2. Offres & prix

• Mensuel : 29,99 € TTC (auto-renouvelable).
• Annuel : 249,99 € TTC (auto-renouvelable).
• Essai gratuit via offre d'introduction Apple (durée paramétrable).

3. Achat intégré Apple (StoreKit 2) — point essentiel

L'abonnement est souscrit via l'achat intégré Apple. Apple est le vendeur (merchant of record) : Apple collecte le paiement, la TVA applicable dans l'UE, et gère les remboursements. Le reçu Apple fait foi. David Raffione ne traite aucune donnée de paiement.

4. Renouvellement & résiliation

Renouvellement automatique sauf désactivation par le commerçant dans les réglages de son compte Apple au moins 24 h avant l'échéance. Gestion/annulation : App Store › Abonnements.

5. Remboursements

Gérés exclusivement par Apple selon ses conditions. Les demandes passent par Apple, pas par David Raffione.

6. TVA & facturation

Apple applique/reverse la TVA UE. L'éditeur déclare ses revenus Apple en Belgique (autoliquidation depuis Apple Distribution International). Un espace factures côté commerçant centralise les reçus Apple ; ceux-ci font foi pour l'abonnement.

7. Accès au service

Accès conditionné à un abonnement valide (essai/actif). Statut vérifié côté serveur (App Store Server API + Notifications V2) ; absence d'abonnement valide = accès bloqué.

8. Droit applicable

Droit belge ; tribunaux de Charleroi (division du Hainaut).